Statuts

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Statuts de l’Union  Départementale de la GIRONDE

OBJET, BUT, SIEGE SOCIAL, DUREE

Article 1

image2Il est constitué, conformément à la loi du 1er juillet 1901, une union départementale réunissant les associations d’usagers et consommateurs de biens et de services agissant sur le cadre de vie (consommation habitat, environnement, santé, enseignement, services publics…), qui se reconnaissent dans les présents statuts.
Elle se définit comme l’organisation des usagers du cadre de vie du département de la GIRONDE
pour la défense de leurs intérêts et la promotion de leurs droits. Elle affirme la primauté des intérêts des consommateurs sur ceux de la production. Elle vise à leur donner les moyens d’être des acteurs dans l’économie.
Elle agit, entre autres:
– contre toute forme d’exclusion sociale, économique, culturelle et raciale
– pour favoriser l’éducation populaire et la solidarité
– pour développer la responsabilité et la promotion des individus et des groupes et notamment de milieux populaires, leur participation active individuelle, et collective, aux décisions qui les concernent dans tous les domaines de la vie quotidienne et du cadre de vie.
Son organisation, sa présence active sur le terrain, ses méthodes d’action, font de ses adhérents des partenaires sur le plan social, économique et culturel, et des acteurs du développement de la démocratie et de l’autogestion de la vie quotidienne.

Elle est indépendante des partis politiques, des pouvoirs publics, des syndicats et organisations professionnels, des groupements philosophiques et religieux.
L’exercice d’une responsabilité ou d’une représentation au titre de l’organisation est incompatible avec une responsabilité ou un mandat politique.

Article 2
Elle prend pour titre:
Union Départementale de la Consommation, du Logement et du Cadre de Vie de la GIRONDE
et pour sigle : C.L.C.V.
Elle demande obligatoirement, par l’intermédiaire de l’union régionale, si elle existe, son agrément à la confédération (C.L.C.V.) dont elle devient membre après acceptation.

Article 3
L’union départementale par la coordination au plan départemental des activités de ses membres, poursuit l’étude, l’information, la formation, la défense et la représentation des droits et des intérêts matériels et moraux de ceux-ci, dans tous les domaines du cadre de vie.
Son action s’exerce principalement sur le plan départemental où elle représente ses membres toutes les fois qu’une action collective doit être engagée.
Elle intervient notamment:
a) En organisant des actions collectives.
b) En donnant son avis aux pouvoirs publics, et en formulant des propositions.
c) En élisant ou proposant des délégués représentant l’organisation dans les centres, conseils, commissions, assemblées ou organismes, correspondant à son objet.
d) En intervenant entre autres auprès des organismes d’ordre économique, social, professionnel, éducatif et culturel au nom des intérêts dont elle a la charge, et en établissant avec ces organismes, tous contacts utiles.
e) En créant des services et se donnant tous les moyens nécessaires à son développement et à son fonctionnement.
f) En assurant la gestion des services qui pourraient lui être confiés, et en participant à cette gestion avec d’autres groupements ou personnes dans la mesure où ces services sont en conformité avec les orientations que l’organisation se donne au cours de ses différentes assemblées.
g) En exerçant tous droits en matière:
– de défense des intérêts individuels et collectifs de ses membres, des consommateurs et des usagers,
– de défense et d’amélioration de l’environnement, de l’habitat, de l’urbanisme et de protection de la nature,
– de prévention dans le domaine de la santé
– d’éducation et de formation
– de défense des investisseurs en valeurs mobilières ou produits financiers ; des contribuables ; des téléspectateurs.
– de défense des intérêts individuels et collectifs dans tous domaines décidés par le conseil national, notamment en fonction de l’évolution des technologies.

Article 4
La durée de l’union départementale est illimitée.

Article 5
Le siège de l’union départementale est:
Résidence le Ponant
2, terrasse du 8 mai 1945
33000 BORDEAUX

Il peut être transféré en tout autre lieu, par simple décision du conseil d’administration.

TITRE 2 – COMPOSITION
Article 6
L’union départementale se compose  d’associations locales  isolées, d’associations spécialisées isolées, d’unions locales,  de fédérations départementales spécialisées, de membres associés, agréés et de toutes les personnes isolées du département ayant adhéré aux présents statuts, à jour de leur cotisation et ne pouvant être rattachées à une structure plus proche.
La carte d’adhésion est celle éditée par la confédération.

Article 7
Les associations membres doivent être régulièrement constituées et déclarées suivant la loi du 1er juillet 1901. Elles doivent demander obligatoirement leur adhésion  et agrément à la confédération (C.L.C.V).

Article 8
Pour obtenir l’adhésion et l’agrément de la confédération les associations unions ou fédérations doivent obtenir l’avis de l’union départementale suivant les modalités définies au règlement intérieur confédéral.

Article 9
On ne pourra opposer les statuts d’associations, unions ou fédérations aux statuts confédéraux, car ils doivent être complémentaires. Dans le cas d’un litige, les statuts confédéraux priment sur les autres.

MEMBRES ASSOCIES
Article 10
Une association locale ou départementale existante peut demander son adhésion à la confédération en tant que membre associé. Son adhésion en tant que telle est soumise à l’avis de l’union départementale et à l’approbation du conseil confédéral national (CCN) suivant des modalités fixées par le règlement intérieur confédéral.

Article 11
L’association membre associé peut joindre à son sigle la mention: « membre associé de la C.L.C.V. ». Les cotisations annuelles des membres associés sont fixées par le CCN selon des modalités du règlement Intérieur confédéral. Leurs droits et obligations sont définis dans ce règlement intérieur

TITRE 3 – FONCTIONNEMENT
Article 12
L’action de l’union départementale s’exerce principalement sur le plan départemental. Ses moyens d’action sont fixés par le conseil d’administration qui détermine, dans le règlement intérieur, les modalités suivant lesquelles ils s’exercent.

Article 13
L’union départementale peut après accord de la confédération adhérer à des organismes départementaux, régionaux ou transfrontaliers par décision du conseil d’administration, sous réserve de ratification par l’assemblée générale.

Article 14 – ASSEMBLEE GENERALE
L’assemblée générale de l’union départementale est constituée par des délégués mandatés de toutes les associations, unions, fédérations adhérentes, des adhérents isolés, et des membres du conseil d’administration sortant, selon les bases définies au règlement intérieur.

Article 15
L’assemblée générale se réunit tous les  ans et chaque fois qu’elle est convoquée par le conseil d’administration, ou sur la demande du quart des structures adhérentes représentant au moins 25% des mandats.

Article 16
– L’assemblée générale ordinaire délibère sur les moyens d’actions proposés ou employés par le conseil d’administration qui en établit l’ordre du jour. Les adhérents peuvent demander l’inscription d’une question à l’ordre du jour de l’assemblée générale selon les modalités établies au règlement intérieur de l’union départementale.
– L’assemblée générale entend et se prononce par un vote sur le rapport d’activités de l’union départementale.
– L’assemblée générale détermine l’orientation générale de l’union départementale dans tous les domaines, et elle élit un conseil d’administration qui est l’organe de direction et d’orientation de l’union départementale entre les assemblées générales.
– Elle approuve les comptes de l’exercice clos et vote les orientations financières. Elle fixe la part départementale de cotisation.
L’assemblée générale a tout pouvoir sur toute question mise à son ordre du jour.

Article 17
Les délégués mandatés des associations locales non spécialisées disposent d’autant de voix que de cotisants à jour de leur cotisation.
Le nombre de mandats pour les associations spécialisées est défini par le règlement intérieur de l’union départementale
Les adhérents isolés à jour de leurs cotisations disposent d’un mandat

Article 18
Les votes à l’assemblée générale ont lieu à scrutin ouvert. Toutefois, ils ont lieu à bulletin secret, si la demande est formulée par au moins 2 associations locales.
Le vote par mandats est de rigueur pour les différents rapports, ainsi que pour l’élection du conseil d’administration.
Les délibérations de l’assemblée générale sont valables quel que soit le nombre de membres présents, à condition que ceux-ci représentent au moins 1/3 des mandats.
Les décisions sont prises à la majorité des suffrages exprimés (total des voix pour et contre) sauf dans les cas visés aux articles traitant de la modification des statuts, et de la dissolution de l’union départementale.

Article 19 – CONSEIL D’ADMINISTRATION
L’organe de direction et d’orientation entre les assemblées générales est le conseil d’administration.
Le nombre de conseillers évolue en fonction de l’importance des effectifs de l’union départementale. Il est fixé au moins trois mois avant l’assemblée générale, suivant la procédure prévue au règlement intérieur. Il se compose au minimum de 15 élus. Le conseil d’administration doit examiner la compatibilité entre la profession exercée par un candidat et les mandats qui peuvent lui être confiés. Le règlement intérieur fixe les modalités de candidatures.

Article 20
Chaque conseiller, pour être élu au conseil d’administration, doit réunir la majorité des suffrages exprimés (total des voix pour et contre).
En cas de candidatures supérieures au nombre de postes à pourvoir, les candidats élus seront ceux ayant obtenu le plus de voix. En cas d’égalité de voix pour le dernier siège à pourvoir, le plus jeune est élu.

Article 21
Après trois absences consécutives non justifiées d’un de ses membres, celui-ci est considéré comme démissionnaire du conseil après information et consultation de la structure dont il émane.
En cas de vacance, le conseil d’administration pourvoit au remplacement du (des) membre(s).
Dans l’intervalle des assemblées générales, le conseil d’administration peut coopter des conseillers supplémentaires. Le conseil d’administration est élu pour la durée qui sépare deux assemblées générales ordinaires.

Article 22
Le conseil d’administration se réunit au moins 6 fois par an, et chaque fois qu’il est convoqué, soit par le président, soit par le secrétaire  ou sur la demande du quart de ses membres.
La présence de la moitié plus un des membres du conseil est nécessaire pour la validité des délibérations.
Les décisions sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. Il est tenu procès-verbal des séances. Les procès-verbaux sont signés du président ou du secrétaire, ou de toute autre personne désignée par le conseil à ce sujet.

Article 23
Le conseil d’administration élit parmi ses membres, le bureau composé au moins d’un président, un trésorier un secrétaire. Il peut être complété par des adjoints et des membres. Le conseil en fixe le nombre. Le mandat du bureau a la même durée que celui du conseil d’administration.

Article 24
Le conseil d’administration a les pouvoirs les plus étendus, et notamment :
a) Il fixe le siège de l’union départementale et établit le règlement intérieur pour tout ce qui n’est pas prévu aux présents statuts.
b) Il décide de la location et de l’acquisition des immeubles nécessaires à la réalisation de l’objet social.
c) Après chaque assemblée générale, il procède à la définition des secteurs d’activités de l’union départementale.
d) Il fixe le montant de la part de cotisation de l’union départementale.
e) Il vote le budget et gère les biens et intérêts de l’union départementale.
f) Il est informé de la création des associations et unions locales.
g) Il donne son avis sur la radiation d’une association.
h) Il connaît les différends survenant entre ses membres et l’union départementale. Il donne mission au bureau de prendre les décisions nécessaires pour la solution des litiges. Le bureau rend compte de son mandat.
i) Il fixe le nombre et la nature des postes de salariés de l’union départementale.
j) Il désigne l’ensemble des représentants de l’union départementale. Ceux-ci lui rendent compte de leur mandat.

Article 25
L’union départementale est représentée en justice, devant toutes les juridictions civiles, pénales ou administratives, auprès des pouvoirs publics, de tous organismes ou conseils publics ou privés, et dans tous les actes de la vie civile, sur mandat du bureau, par le président ou tout autre personne désignée à cet effet.

Article 26
Les membres du conseil d’administration n’ont droit à aucune rétribution pour les fonctions qui leur sont confiées. Toutefois, leurs frais de déplacement, de mission ou d’éventuelles pertes de salaires, sont remboursés dans les conditions fixées par le règlement intérieur.

Article 27 – LE BUREAU
Le bureau est élu lors du premier conseil d’administration qui suit l’assemblée générale.
C’est l’exécutif de l’organisation. A cet effet, le conseil d’administration lui délègue un certain nombre de pouvoirs. Dans l’exécution de son mandat, le bureau a une fonction dynamique d’impulsion de l’action, de proposition et de gestion de l’organisation.
Il coordonne le travail des secteurs d’activité . Il suit le fonctionnement du secrétariat .
Le bureau a la responsabilité de communiquer chaque année à la confédération,  la liste des membres du conseil d’administration (noms, adresses). le rapport d’activité et le rapport financier de l’union départementale.
Après trois absences non justifiées d’un de ses membres celui-ci est considéré comme démissionnaire du bureau

Article 28
Le bureau se réunit ordinairement 1 fois par mois, et chaque fois qu’il est convoqué par le président, le secrétaire ou à la demande d’au moins trois de ses membres.

T I T R E  4 – MOYENS
Article 29 –  RESSOURCES
Les ressources de l’union départementale sont constituées par :
– les cotisations versées par ses membres,
– le revenu de ses productions, publications et des biens qu’elle possède,
– les subventions qui peuvent lui être accordées
– les rémunérations ou indemnités pour frais de gestion que peuvent comporter tous services dont elle assure le fonctionnement,
– le produit des fêtes ou manifestations organisées par ses soins, et d’une façon générale, toutes les autres ressources permises  par la loi.

Article 30 – COTISATIONS
Les associations locales, unions locales et fédérations départementales spécialisées lui versent, selon des modalités fixées au règlement intérieur, les parts départementales, régionales et confédérales prélevées sur la cotisation de chaque adhérent.
L’union départementale  répercute régulièrement, ces différentes parts aux structures concernées et verse chaque année à la confédération une cotisation statutaire, dont le montant est fixé par le conseil d’administration confédéral, versement qui conditionne le maintien de son agrément.

Article 31
Le patrimoine de l’union départementale répond seul des engagements contractés en son nom, et ses membres ne peuvent en aucun cas en être tenus personnellement responsables.

T I T R E  5 – APPROBATION DES STATUTS – DECLARATION – CONFLITS – MODIFICATION DES STATUTS – DISSOLUTION DE L’UNION DEPARTEMENTALE
Article 32 – APPROBATION – DECLARATION
Les présents statuts doivent faire l’objet des déclarations prescrites par la loi du 1er juillet 1901

Article 33 – CONFLITS
Conformément à l’article 24 des présents statuts, le bureau départemental peut siéger en commission des conflits, et prendre les décisions nécessaires pour la solution du litige, à condition qu’il en informe le conseil d’administration, et lui rende compte des activités à ce sujet.
Dans le cas d’un litige ou d’un conflit dans lequel serait impliqué le bureau, le conseil d’administration se substitue au bureau et prend les décisions qui s’imposent.

Article 34
Le conseil d’administration peut soumettre au conseil confédéral national (CCN) la radiation d’une association, pour motif grave, ou manquement aux présents statuts, après l’avoir appelée à fournir des explications.
La décision de radiation peut faire l’objet d’un recours suspensif devant le congrès confédéral dont les modalités sont définies au règlement intérieur confédéral.

Article 35 – MODIFICATION DES STATUTS
Les statuts ne peuvent être modifiés que sur la proposition du conseil d’administration ou des 2/3 des associations, unions ou fédérations adhérentes. Dans ce dernier cas, la proposition de modification doit parvenir au conseil d’administration trois mois au moins avant l’assemblée générale spécialement réunie à cet effet.
Cette assemblée générale extraordinaire a la même composition que l’assemblée générale ordinaire. Elle doit représenter au moins la moitié du nombre total de mandats dont dispose l’ensemble des structures adhérentes. Si cette proportion n’est pas atteinte, elle est  convoquée de nouveau, mais à quinze jours au moins d’intervalle et cette fois, elle peut valablement délibérer quel que soit le nombre de mandats représentés.
Dans tous les cas, les statuts ne peuvent être modifiés qu’à la majorité des 2/3 des suffrages exprimés (total des mandats pour et contre).
Toute modification des statuts doit être portée à la connaissance de la confédération et obtenir son agrément.

Article 36 – DEMISSION – RADIATION
Si l’union départementale décide de ne plus faire partie de la confédération, ou si elle en est radiée, elle ne peut plus se servir de son titre et de son sigle. L’union départementale doit alors remettre à la confédération et aux structures dont elle dépend, les archives qui les concernent et verser la part des cotisations de l’année qu’elle a perçues et qui leur est due. Les cotisations déjà versées restent acquises à ces dernières.

Article 37 – DISSOLUTION
Le projet de dissolution de l’association doit être porté à la connaissance de la confédération au moins un mois avant l’assemblée générale convoquée à cet effet.
L’assemblée générale appelée à se prononcer sur la dissolution de l’union départementale, et convoquée spécialement à cet effet, doit représenter au moins la moitié plus un, du nombre total des mandats dont dispose l’ensemble des structures adhérentes.
Si cette proportion n’est pas atteinte, l’assemblée est convoquée à nouveau mais à quinze jours d’intervalle, et cette fois, elle peut valablement délibérer quel que soit le nombre de mandats représentés.
Dans tous les cas, la dissolution ne peut être votée qu’à la majorité des 2/3 des suffrages exprimés.
Les archives et le fonds de l’union sont remis à l’union régionale ou à la confédération.

Article 38
Les présents statuts sont applicables dès leur adoption par l’assemblée générale réunie à cet effet.

Fait à Bordeaux le 13 octobre 2001