La CLCV Gironde défend le consommateur
Quelques dossiers résolus en 2019
BAILLEUR PRIVE COMMENT RECUPERER SON DEPÔT DE GARANTIE ?
Par acte sous seing privé un propriétaire avait donné à bail un bien immobilier meublé, à usage d’habitation, à Madame X, locataire, en contrepartie du paiement d’un loyer mensuel correspondant à la somme de 670 euros, outre 20 euros de charges, fixées forfaitairement et récupérables.
Un état des lieux d’entrée avait été réalisé, dans lequel le propriétaire avait indiqué l’état du mobilier et de l’appartement. A la sortie, un état des lieux a également été réalisé. Toutefois, le propriétaire n’a alors rien indiqué concernant l’état de la propreté de l’appartement. Il avait seulement mentionné des plaintes à changer sur une surface de 4,5mm, et également le filtre d’une hotte.
Pourtant, le propriétaire lors de la restitution du dépôt de garantie n’a rendu que la somme de 271,60 euros et a ainsi retenu 378,40 euros et a également solliciter auprès du locataire la somme de 110 euros relative à une régularisation de charges.
Comment a-t-il justifié cette retenue ? Il a indiqué avoir changé les plaintes de la pièce principale, du salon, et de la cuisine, et également avoir réalisé un ménage complet. Mais, le propriétaire a produit une facture de nettoyage réalisée par une entreprise ayant pour activité principale les travaux de revêtement des sols et des murs, ainsi qu’une facture relative à des plaintes en carrelage, établie par une entreprise qui a pour activité principale des travaux de maçonnerie générale et gros œuvre de bâtiment.
Madame X est alors venue nous consulter afin que l’association rédige une LRAR pour faire valoir ses droits, cette dernière comprenant qu’elle était en train de se faire tout simplement arnaquer par son propriétaire.
En effet, deux problèmes se sont alors posés.
L’association a alors rédigé un courrier en recommandé au propriétaire. Cette dernière a d’une part, mis en garde le propriétaire sur le fait que produire de fausses factures de travaux pouvait constituer un délit pénal. D’autre part, la CLCV lui a rappelé que lorsque les charges étaient fixées forfaitairement, elles ne pouvaient en aucun cas être régularisées.
Enfin, le bail était pour un appartement meublé et le propriétaire n’avait pas annexé la liste des meubles au contrat de location. Dès lors, le bail aurait pu être requalifié.
Dans ce cas d’espèce, le propriétaire avait tout intérêt à rendre à la locataire sortante son dépôt de garantie en totalité, ce dernier s’étant exécuté après une première mise en demeure rédigée par la CLCV en LRAR.
La locataire a donc récupéré entièrement son dépôt de garantie et n’a pas eu à régler sa régularisation de charges.
Quand vous êtes locataire, et qu’il y a des retenues sur votre dépôt de garantie, pensez à vérifier les factures produites par votre propriétaire, et également solliciter la preuve que les travaux facturés ont bien été réalisé. A défaut, il n’est pas en droit de vous retenir une somme sur votre dépôt de garantie. N’oubliez pas également que lorsque les charges afférentes à votre logement sont fixées forfaitairement, aucune régularisation de charge ne peut vous être demandée
Quelques dossiers résolus en 2018
Monsieur D. a contracté en Mai 2018 sur la foire de Bordeaux l’achat d’une pompe à chaleur avec acté sur le document « Sous réserve d’accord à la maison ».
De retour à la maison et après réflexion, son épouse ne donne pas son accord .
Se pose alors la question de savoir si M et Mme D. peuvent se rétracter alors que comme le prévoit les articles L-224-59 à 61, et l’arrêté du 2 Décembre 2014 du code de la consommation ceci n’est pas possible dans le cadre d’une foire.
Monsieur D. fait appel à la CLCV Gironde, association de défense des consommateurs, qui a constaté un manque d’information sur le document : absence de mention « lu et approuvé » absence de « signature »
L’association met en demeure le prestataire d’annuler la commande et de procéder au remboursement de l’acompte qui s’élève à 1900€.
Monsieur et Madame D. nous informent de l’issue favorable donnée à cette affaire avec l’annulation de la commande et le remboursement de l’acompte…Contrat à la foire ! Rien n’est perdu !
Monsieur C. a souhaité acheter une cuisine. Il a signé un bon de commande pour une cuisine sans que le métré ne soit réalisé.
Il a souhaité se rétracter et annuler la commande de la cuisine, ce qu’a refusé le cuisiniste. Monsieur C. fait appel à l’Union départementale de la Gironde. L’association a appelé le cuisiniste en précisant, sur le fondement de l’arrêt de la Cour de cassation de la première chambre civile du 25 mars 2010 qu’aucun devis ni bon de commande ne peut-être signé sans qu’un métré précis n’ait été réalisé chez le client. Le bon de commande a été annulé par la société avec un remboursement de l’acompte.
Suite à l’inondation de sa cave, Monsieur L. a appelé une société de débouchage qui se déplace dans la journée pour évaluer les travaux à effectuer.
Le professionnel informe Monsieur L. qu’aucune trappe existe et qu’il est nécessaire d’en créer une. Un devis de 1474€ est signé et un acompte de 700€ est versé. Après le départ du professionnel, Monsieur L. trouve une trappe déjà existante. Il recontacte le professionnel qui se déplace dans la journée pour effectuer un simple pompage pour 315€ que Monsieur L. accepte. Il est convenu que le professionnel rembourse 385€ de l’acompte. L’Union départementale de la Gironde adresse un courrier à la société pour exiger le paiement de cette somme que Monsieur L. attend depuis plusieurs mois. En réponse, un chèque de 385€ est envoyé à l’adhérent.
Quelques dossiers résolus en 2017
Mme A a contacté, un samedi soir, un serrurier pour ouvrir la porte d’entrée de son appartement.
Après avoir payé la facture de 907€50, cette dernière estime avoir payé un prix excessif pour une telle intervention.
Souhaitant être remboursée d’une partie du prix, elle adhère à la CLCV. L’association, dans un premier temps, demande la copie du devis que Mme A aurait signé aux dires du serrurier. En effet, un devis est transmis à la CLCV sur lequel est apposé la signature de Mme A.
Toutefois, en vertu des articles L111-1, L111-2, R111-1 et R111-2 u code de la consommation, ainsi que l’arrêté du 24 Juillet 2017, la CLCV constate que des mentions obligatoires sont absentes du devis. Sur ce fondement l’association impose le remboursement de la somme de 453€75 à Mme A, soit 50% du prix de l’intervention. Une semaine plus tard, un chèque de 453€75 était envoyé à Mme A.
Mme B est une nouvelle salariée de l’entreprise T. Elle constate sur son bulletin de salaire une retenue de 14€ pour une complémentaire santé, or elle n’a jamais été informée de l’existence d’une mutuelle d’entreprise et n’a jamais signé un bulletin d’affiliation. A titre personnel, elle a déjà une complémentaire santé.
Elle demande à la CLCV d’intervenir pour faire reconnaître qu’elle n’a jamais souscrit auprès de la société H une mutuelle et demande le remboursement des sommes prélevées. Après un courrier adressé en lettre recommandé avec accusé de réception, la société H a confirmé que Mme B n’était pas cliente et a procédé, par chèque, au remboursement des sommes prélevées.
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